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83 RUE CARNOT 92150  SURESNES 01 77 35 02 00

 SAS au Capital de 211.000 €  RCS Nanterre 820 716 132 

ARTICLE 1 -DISPOSITIONS GENERALES

Toute commande implique, de la part de l’acheteur, l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Il ne pourra y être dérogé que dans des conditions particulières ; toute dérogation devra être notifiée, portant clairement l’acceptation explicite, pleine, et entière de CHILLER CONCEPT.

ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT

CHILLER CONCEPT s'engage à vendre à l'acheteur qui s'engage à acheter, les produits référencés au bon de commande.

ARTICLE 3 - PREPARATION DES LIEUX - INSTALLATION - MAINTENANCE

L'acheteur fera procéder, à ses frais, à tous les aménagements, suivant les préconisations de la Direction de CHILLER CONCEPT.

ARTICLE 4 – LIVRAISON

4.1 Planning : Le délai de livraison qui figure sur le présent document est donné à titre indicatif, et doit être approuvé par CHILLER CONCEPT pour être validé. L'acheteur devra fournir à CHILLER CONCEPT toutes les indications de lieu nécessaires au bon déroulement de la livraison.

4.2 Retard excusable : CHILLER CONCEPT ne saurait être tenue pour responsable de tout retard ayant trait à la livraison en cas de force majeure, cas fortuit ou tout autre élément dont elle n'a pas directement la maîtrise. Les retards de livraison ne sauraient entraîner l'annulation de la commande, ni justifier l'octroi de dommages et intérêts ou pénalités au bénéfice de l'acheteur. Dans les cas énumérés ci-dessus, CHILLER CONCEPT se réserve le droit d'annuler le contrat si un tel évènement devait se prolonger au-delà de 6 mois après sa survenance, ou la date à laquelle CHILLER CONCEPT en aura pris connaissance.

ARTICLE 5 - TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES - GARANTIE – ASSURANCE

5.1 Transfert de propriété : Les produits faisant l'objet du présent contrat restent la propriété du vendeur jusqu'au parfait paiement des factures, le règlement judiciaire ou la liquidation de l'acheteur ne pouvant modifier la présente clause. Il est en outre convenu que si ces produits venaient à périr par force majeure entre la livraison et le parfait paiement, le client n'en serait pas moins tenu au paiement intégral des produits, au prix stipulé dans le contrat.

5.2 Transfert des risques et des responsabilités : Sauf en ce qui concerne le transport des produits, qui voyagent aux risques et périls du vendeur, il est convenu que le transfert de risques et de responsabilités interviendra à l'issue de la livraison desdits produits à l'acheteur. A compter de cet instant, l'acheteur sera tenu pour responsable de tous dommages causés aux produits, ou par les produits, exception faite de la garantie légale, qui oblige le vendeur à garantir l'acheteur de toutes les conséquences des vices cachés non apparents.

5.3 Garantie : La Garantie est acquise à la livraison du matériel sur le lieu d’utilisation par le client. Les réclamations sur les vices apparents, ou la non-conformité des produits doivent être formulées au plus tard 15 jours après la livraison. La seule obligation du vendeur sera de réparer ou de remplacer le produit reconnu défectueux, à l'exclusion de tous frais, indemnités et dommages et intérêts. Toute garantie sera écartée si l'acheteur ne respecte pas les consignes d'utilisation du constructeur, ou s'il détourne le produit de sa destination initiale. Au titre du présent contrat, la période de garantie est fixée à 2 ans. Pendant cette période, les réparations éventuelles seront effectuées gratuitement, dans les ateliers du constructeur, où l’acheteur aura la charge de faire parvenir les équipements défectueux

5.4 Assurance : Le client s'engage à souscrire une police d'assurance couvrant l'ensemble des risques précités, et à obtenir de son assureur une renonciation à recours contre le vendeur.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

6.1 Prix : Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

6.2 Variation du prix : La société́ CHILLER CONCEPT s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

6.3 Règlement : Sauf accord particulier, les modalités de règlement s’effectuent sur la base du montant T.T.C de la commande, et sont de 50 % à la commande, le solde à la livraison.

6.4 Retard de paiement : En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société́ CHILLER CONCEPT une pénalité́ de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité́ est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité́ produira de plein droit le paiement d’une indemnité́ forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

6.5 Pénalités : Si une mise en demeure reste infructueuse 8 jours après son envoi, le vendeur appliquera une pénalité de 5 % du prix hors taxes stipulé au contrat.

6.6 Autres frais : Restent à la charge du client tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux et les frais judiciaires éventuels.

6.7 Clause résolutoire : Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente pourra être résolue à la demande de, et pourra ouvrir droit à indemnité au profit de la société́ CHILLER CONCEPT

ARTICLE 7 - INEXECUTION DES OBLIGATIONS

Il sera loisible à CHILLER CONCEPT pour toute inexécution par l'acheteur de l'une de ses obligations, indépendamment des dommages et intérêts que CHILLER CONCEPT pourrait demander, de résilier les contrats successifs. CHILLER CONCEPT se réserve le droit, en un tel cas, de ne plus accomplir ses obligations propres. La résiliation des contrats sera effectuée après une ultime mise en demeure non suivie d'effet dans les 8 jours de sa notification.

ARTICLE 8 - INTEGRALITE DES ACCORDS

Le présent contrat, et tous documents qui en font parties ne peuvent être modifiés que par un avenant signé des deux parties.

ARTICLE 9 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

La nullité d’une clause non essentielle sera réputée non écrite, et ne saurait affecter la validité des autres dispositions. En cas de contestation, il sera fait attribution au Tribunal de Commerce de Paris qui est le seul compétent.

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